Articles
Analyses techniques, retours d’expérience et éclairages de terrain sur les enjeux immobiliers actuels.
Des contenus structurés pour mieux comprendre, décider et sécuriser vos positions.
L’indemnité de remploi
Les praticiens des baux commerciaux assistent, depuis peu, à une évolution progressive de la méthode d’appréciation des frais de remploi, dans le cadre de l’éviction de locaux commerciaux. La jurisprudence dominante retenait habituellement, de manière forfaitaire, un pourcentage de montant de l’indemnité principale (valeur du fonds de commerce ou du droit au bail) pour couvrir les frais de remploi exposés par le locataire évincé.
Refléxions sur la notion de Monovalence
Sont exclus du champ d’application du plafonnement 1 du loyer de renouvellement les locaux construits en vue d’une seule utilisation, autrement qualifiés de « monovalents » 2 ou « spécialisés » 3. Dès lors, la caractérisation comme telle d’un actif immobilier et son évaluation locative lors du renouvellement, le plus souvent sur la base d’un taux d’effort normatif, et ce conformément aux usages (V. art. R. 145-10, C. com.), revêt de forts enjeux tant pour le bailleur et son niveau attendu de revenu locatif que pour le preneur et la capacité de son exploitation commerciale à le supporter. Cette notion, bien qu’ancienne puisque datée de l’instauration du statut des baux commerciaux, a considérablement évolué avec le temps.
Quand L’expertise rencontre La Loi comment Le technicien et L’avocat co-pilotent désormais L’instruction conventionnelle
Le décret no 2025-660 du 18 juillet 2025 initie une évolution significative dans la conduite de l’instruction conventionnelle en droit français. Cette réforme introduit un modèle de collaboration organisée entre les professionnels du droit et les experts techniques.
Cette transformation répond aux exigences croissantes de la complexité technique des affaires contemporaines en combinant deux approches complémentaires. Elle vise sans doute également à enjoindre les justiciables à privilégier une démarche amiable de résolution des conflits et, in fine, à restreindre le recours systématique à la justice étatique.
Estimation de la valeur économique du droit au bail en l’absence de marché
Le statut des baux commerciaux s’applique à une large typologie de locaux (boutiques, bureaux, entrepôts, locaux d’activités, etc.). L’estimation de l’indemnité d’éviction de locaux soumis au statut des baux commerciaux, bien que fondée sur les mêmes textes, diff ère nettement, en termes de méthodologie, en fonction de la nature des locaux objets de l’éviction.
S’il est tentant de plaquer un modèle (par exemple celui des boutiques) sur d’autres typologies de locaux, ce raisonnement par analogie peut se révéler périlleux et en pratique fréquemment erroné. Il n’est pas inutile de clarifier les méthodologies propres à chaque nature de locaux et de mettre en exergue les paradoxes du chiffrage de l’indemnité d’éviction, notamment en ce qui concerne les locaux d’activités.
Droit de terrasse et majoration de la VL
Le sujet de la majoration de la valeur locative induit par un droit de terrasse est sensible. Une décision de censure de notre plus haute juridiction (Civ. 3 e , 13 oct. 2021, n o 20-12.901), abondamment commentée, est venue le rappeler il y a peu. Il est vrai que la période covid-19 a été lourde de contraintes sur l’ensemble des exploitants de bars, cafés, restaurants et autres commerces de bouche. Cette étude clôt une trilogie initiée dès 2020 dans ces mêmes colonnes avec pour sujets l’« effet bonbonnière » puis un petit lexique des (autres) effets impactant la valeur locative. L’actualité récente des baux commerciaux imposait enfin d’évoquer l’« effet terrasse », tout aussi important, sinon d’actualité.
Valorisation des fonds de commerce de restauration traditionnelle
La valeur d’un fonds de commerce repose à la fois sur sa capacité à générer un volume d’activité (chiffre d’affaires) et sur sa capacité à dégager des bénéfices de son exploitation.
Différents agrégats économiques, comptables ou financiers peuvent être utilisés pour estimer un fonds de commerce sur la base de sa capacité bénéficiaire. L’approche évaluative, déjà ancienne et qualifiée de « méthode classique anglaise », s’opère aujourd’hui principalement en considération d’un multiple de l’excédent brut d’exploitation (EBE). Elle est désormais nommée « méthode financière » ou « du rendement » pour valoriser les fonds en fonction de leur profitabilité.
Valorisation des fonds de commerce de restauration
À partir des résultats d’une étude statistique portant sur un échantillon de 627 transactions de fonds de commerces de restauration traditionnelle situés à Paris sur la décennie 2010-2019 et du ratio exprimant le montant de la cession en pourcentage du chiffre d’affaires, sont présentés les indicateurs
de tendance centrale et de dispersion de ces transactions de gré à gré. Ces ratios sont ensuite comparés avec ceux retenus par la jurisprudence ainsi que les barèmes professionnels.
Le mur de la dette : Mythe ou réalité ?
Et si le mur de la dette n’était qu’une invention des journalistes ? Le fameux choc du refinancement de l’immobilier d’entreprise ne s’est pas encore manifesté en France, à tout le moins sur le plan médiatique. Mathieu Hercberg, Senior Real Estate Corporate Finance chez EY, fait le point sur ce mur qui n’en est peut être pas un.
Analyse rétrospective et prospective de l’expert quant à l’impact de la COVID-19 sur le marché tertiaire de bureau
Trois grandes crises immobilières en rapport avec l’immobilier de bureaux ont eu lieu en France ces 50 dernières années : la crise consécutive au 1er choc pétrolier au début des années 1970 ; celle survenue à la suite de la guerre du golfe au début des années 1990 ; celle des « subprimes » en 2007-2008….